Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032789583#art-4