Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires du Conseil d'Etat, selon les modalités suivantes : - pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ; - pour les autres agents, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.
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Prolegi/LEGITEXT000043738152#art-1