Art. 6
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 12 avril 2013 sont remplacés par les annexes du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047746254#art-6