Art. 2

En vigueur depuis le 8 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999

Les nouvelles conditions normalisées sont applicables dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent arrêté. Elles se substituent dans les contrats en cours aux conditions définies par l'arrêté du 23 octobre 1972 qui est abrogé.

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