Art. 3
En vigueur depuis le 14 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 13 juin 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 141,30 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059554#art-3