Art. 17
En vigueur depuis le 25 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 avril 1963 portant création de l'école d'Etat d'éducateurs de l'éducation surveillée et l'arrêté du 9 février 1981 relatif à la réorganisation de l'Ecole nationale de formation des personnels de l'éducation surveillée sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000018154185#art-17