Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'industrie, auprès du directeur général des stratégies industrielles, une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques tels que définis à l'article 1er (a) du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081360#art-1