Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 janvier 1984 déterminant les catégories d'appareils radioélectriques de faible puissance et de faible portée dont l'utilisation est autorisée de plein droit est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615565#art-2