Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 modifiés pris pour l'application de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005620545#art-2