Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n° 97-02, n° 97-03 et n° 97-04 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000005623102#art-1