Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arme fabriquée et commercialisée par la société Humbert sous l'appellation SAFEGOM ainsi que sa munition dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie C.
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Prolegi/LEGITEXT000023447958#art-1