Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018333979#art-2