Art. 8
En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le ratio : T GT avec T : tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2009 et 2010 et GT : jauge du navire en UMS le plus important seront retenues en priorité. Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000023712984#art-8