Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents des ministères chargés du logement et du développement durable affectés en Guyane sont fixés ainsi qu'il suit en fonction de leur commune de résidence administrative d'affectation : COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE TAUX APPLICABLES (nombre de mois de traitement indiciaire de base) Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly, Kourou 7 mois Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni 8 mois Tous postes d'affectation sur le territoire de Saint-Martin 6 mois
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028756691#art-1