Arrêté du 11 mars 2019 portant application, pour le Conseil d'Etat, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Art. 4

En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2019.

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legi/LEGITEXT000038292578#art-4

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