Art. 10
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000039341415#art-10