Art. 7
En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045586107#art-7
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000045586107#art-7