Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, par dérogation à l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à L. 336-2 du code de l'énergie, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est porté à 120 TWh pour l'année 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045345536#art-1