Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».
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Prolegi/LEGITEXT000050864726#art-1