Art. 1

En vigueur depuis le 14 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Une délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière en application du décret n° 2024-215 du 11 mars 2024 susvisé pour les décisions prévues à l'annexe II, pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000049269489#art-1