Art. 3
En vigueur depuis le 31 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre technique des conserves de produits agricoles est administré par un conseil d'administration comprenant neuf représentants des chefs d'entreprises, quatre représentants du personnel technique et trois représentants de l'enseignement technique supérieur et personnalités particulièrement qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069930#art-3