Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont délégués aux directeurs des instituts régionaux d'administration les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après : -l'examen des dossiers de candidature ; -l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ; -l'organisation de la réunion d'admissibilité ; -l'organisation et le déroulement des épreuves d'admission ; -l'organisation de la réunion d'admission ; -les travaux préparatoires à l'affectation dans les instituts.
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Prolegi/LEGITEXT000019462688#art-1