Art. 3
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au CNIA le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000023102500#art-3