Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 172-10 à R. 172-13 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048908077#art-1