Chapitre Chapitre II : Attestation à établir à l'achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment›Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX Partie 5.4 Contrat de louage d'ouvrage ou contrat de construction de maison individuelle signé avant le 1er octobre 2021 (bâtiment à usage d'habitation) Si la construction du bâtiment a donné lieu à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat : (indiquer la date) (maison individuelle ou accolée) Si la construction de la maison individuelle ou accolée a donné lieu à la signature d'un contrat de construction de maison individuelle avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat : (indiquer la date) Vous pouvez consulter l'annexe IV dans le JO n° 246 du 22/10/2011 texte numéro 9 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RhrgPdbHqS6pr5UtkYT5jfJM530GUFJ9awgXQ4O_4Uw= 5.5. Bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé Le bâtiment est-il situé dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé ? (Indiquer Oui ou Non) Une dérogation à l'obligation de raccordement a-t-elle été obtenue ? (Indiquer Oui ou Non) Conformément à l'article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2023 (NOR : TREL2326228A), les septième, dixième, vingt-cinquième, vingt-neuvième et trentième alinéas sont modifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000048908077#art-annexe-iv