Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé, les comités techniques d'administration centrale mentionnés aux articles 2 et 6 du décret du 1er août 2011 susvisé sont placés, à compter du 16 octobre 2013, auprès du directeur de la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028212715#art-1