Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051866735
En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Objectifs Indicateurs Résultats à atteindre 2024 1 Respecter le coût des opérations Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants " ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations 2 Améliorer les délais de paiement de l'APIJ Délais moyens de paiement ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations 3 Maîtrise des risques juridiques Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations 4 Maîtrise des risques juridiques Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique ≤ 4 opérations au-delà " 5 Maîtriser les délais opérationnels, dont ceux relatifs aux procédures de maîtrise foncière et à la réglementation environnementale " Nombre d'opérations judiciaires présentant un dépassement de délai de livraison > 12 mois Inférieure à 30 jours 6 Fiabiliser les prévisions des dates de livraison Nombre d'opérations pénitentiaires présentant un dépassement de délai de livraison > 6 mois " 0 annulation 7 Fiabiliser les prévisions des dates de livraison Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois 8 Piloter de manière réactive et rigoureuse les mises en services à venir, sur le volet bâtimentaire Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois " ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations 9 Promouvoir l'activité de l'APIJ Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des bâtiments livrés ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations 10 Apurement des quitus Réalisation du rapport d'activité ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations 11 Mise en place d'un dispositif de pilotage renforcé de la masse salariale Opérations ayant reçu quitus ≤ 4 opérations au-delà " 12 Etre socialement exemplaire Anticiper les évolutions du plan d'emplois pour répondre au plan de charge et aux commandes de la Chancellerie ≤ 1 en judiciaire
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