Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 600 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000033238405#art-1