Art. 5
En vigueur depuis le 14 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les mesures de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, telles que modifiées ci-dessus, s'appliquent, pour les communes ou les parties de communes désignées en zones vulnérables à la date de publication du présent arrêté, dès son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000033228609#art-5