Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane comprenant les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a son siège à Fort-de-France (Martinique).
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Prolegi/LEGITEXT000033306802#art-3