Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, est prorogé pour une durée de 18 mois à compter du 16 décembre 2017.
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