Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 262e promotion d'élèves gardiens de la paix et s'appliquent à tout élève gardien de la paix qui serait amené à suivre une nouvelle scolarité à compter du 6 septembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044248163#art-2