Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calendrier et les modalités de dépôt et d'instruction du dossier sont publiés chaque année au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000046423131#art-2