Art. 3
En vigueur depuis le 14 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le financement de ces conventions est assuré conjointement par l'Etat et l'entreprise. La participation de l'Etat ne peut excéder 50 p. 100 de l'aide apportée par les entreprises de 500 salariés et plus et 70 p. 100 de l'aide apportée par les entreprises de moins de 500 salariés. Toutefois, l'assiette de la contribution de l'Etat est plafonnée à 20 000 F par bénéficiaire. Ce plafond est majoré de 3 000 F par enfant à charge de moins de seize ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006059171#art-3