Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles A. 342-9, A. 343-1, A. 344-2, A. 344-3 du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619538#art-6