Art. 4

En vigueur depuis le 13 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) Personne isolée : 1 164 F Ménage sans personne à charge : 1 401 F Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1 494 F Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1 633 F Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : 1 740 F Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : 1 886 F Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : 2 055 F b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) Personne isolée : 1 286 F Ménage sans personne à charge : 1 549 F Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1 649 F Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1 802 F Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : 1 921 F Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : 2 081 F Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : 2 263 F c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) Personne isolée : 1 357 F Ménage sans personne à charge : 1 662 F Bénéficiaire isolé ou ménage ayant : - une personne à charge : 1 799 F - deux personnes à charge : 1 863 F - trois personnes à charge : 1 926 F - quatre personnes à charge : 1 990 F - cinq personnes à charge : 2 130 F - six personnes à charge et plus : 2 317 F d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) Personne isolée : 1 451 F Ménage sans personne à charge : 1 762 F Bénéficiaire isolé ou ménage ayant : - une personne à charge : 1 901 F - deux personnes à charge : 1 961 F - trois personnes à charge : 2 021 F - quatre personnes à charge : 2 082 F - cinq personnes à charge : 2 177 F - six personnes à charge et plus : 2 317 F II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1998, est fixé à : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) Personne isolée : 1 467 F Ménage sans personne à charge : 1 798 F Bénéficiaire isolé ou ménage ayant : - une personne à charge : 1 947 F - deux personnes à charge : 2 015 F - trois personnes à charge : 2 084 F - quatre personnes à charge : 2 152 F - cinq personnes à charge : 2 305 F - six personnes à charge et plus : 2 506 F

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legi/LEGITEXT000005626570#art-4