Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la ou les spécialités ouvertes, conformément à la liste mentionnée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000019650954#art-3