Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « TéléDOETH » (téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés), permettant aux établissements de déclarer leur DOETH en ligne. Ce traitement a pour but : ― le remplissage par les établissements de la déclaration en ligne ; ― le paiement en ligne de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le cas échéant ; ― la consultation des cinq dernières déclarations de l'établissement. Cette fonction ne concernera que les déclarations relatives aux années supérieures ou égales à 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000019510474#art-1