Art. 4
En vigueur depuis le 2 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation en ligne des données est celle de la durée de validité des demandes d'intervention, soit un an, prorogeable. Les demandes d'intervention sont toutefois conservées pendant trois ans après leur date d'expiration, dans le cadre de l'article 354 du code des douanes.
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