Art. 5
En vigueur depuis le 21 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'avis défavorable du contrôleur sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ainsi que sur ses actualisations mentionnées à l'article 4, l'établissement doit proposer et mettre en œuvre des mesures correctives.
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Prolegi/LEGITEXT000026386068#art-5