Art. 1
En vigueur depuis le 14 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité créée par le décret du 11 septembre 2013 susvisé, le montant annuel de référence prévu au premier alinéa de l'article 5 est de 1 751 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000027946376#art-1