Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031186140#art-2