Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes : 1° Les 17° et 22° ne sont pas applicables ; 2° Les références aux autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000031192025#art-2