Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés figurent en annexe du présent arrêté tel que prévu à l'article L. 1130-6 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000048105236#art-1