Art. 4

En vigueur depuis le 1 oct. 2025
L'épreuve est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000052304391#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil