Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2026
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est fixé pour l'année 2026 à 42 300 000 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000054850832#art-1