Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 2026
Délégation permanente est donnée à Mme Laetitia de LA MAISONNEUVE, cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054838776#art-1