Arrêté du 11 septembre 2026 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges

Ouvrir le lecteur complet

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 septembre 2026 , , , Sct. Annexe, Art. null

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054834711#art-1

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations