Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le plan de compte annexé au présent arrêté, le chapitre budgétaire correspond : 1° Pour la section d'investissement, à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1.2.3, à l'exception des comptes 11 (Report à nouveau) et 12 (Résultat de l'exercice), et à chacun des comptes suivants : 481. Charges à répartir sur plusieurs exercices ; 49. Provisions pour dépréciation des comptes de tiers ; 59. Provisions pour dépréciation des comptes financiers. 2° Pour la section de fonctionnement, à chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception des comptes : 60. Achats et variations de stocks ; 61. Services extérieurs ; 62. Autres services déconcentrés ; 709. Rabais, remises, ristournes accordés, qui forment ensemble un chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006078116#art-3