Art. 15
En vigueur depuis le 3 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'ONIAM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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Prolegi/LEGITEXT000005647591#art-15